Modalités et conditions

(Mises à jour : 15 septembre 2019)

1. Définitions

Client: Toute personne ou organisation (physique ou morale) qui souscrit à un abonnement avec Henri par compte payé. Le titulaire du compte est le seul responsable de l’utilisation du service et du paiement du compte. Dans ce document, la forme masculine « le client » sera utilisée à titre indicatif seulement.

2. Modalités et conditions générales

Le Client reconnait et accepte que les présentes modalités et conditions puissent être modifiées de temps à autre par Henri, conformément aux dispositions du présent document.

Lorsque vous activez les services ou lorsque vous payez vos frais mensuels afin d’avoir accès aux services d’Henri, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les modalités et conditions telles que décrit ci- dessous.

Henri peut en tout temps modifier sa politique de tarifs, de crédit et d’utilisation (vitesse de téléchargement, d’envoi et limite de transfert). Les nouveaux tarifs ou la nouvelle politique d’utilisation du service Henri deviendra effectif le 1er jour du mois suivant en regard des annonces faites durant le mois courant. Cependant, tout abonnement à durée déterminée sera respecté au prix et conditions initialement convenues entre le Client et Henri pour la durée prévue.

LE CLIENT EST TENU D’EXAMINER RÉGULIÈREMENT L’INFORMATION QUI LUI EST EXPÉDIÉE ET AFFICHÉE EN LIGNE POUR OBTENIR EN TEMPS ET LIEU AVIS DE TELS CHANGEMENTS. LA NON-RÉSILIATION OU L’UTILISATION DES SERVICES APRÈS NOTIFICATION DES CHANGEMENTS ÉQUIVAUT À L’ACCEPTATION DE LA PRÉSENTE ENTENTE TELLE QUE MODIFIÉE PAR LESDITS CHANGEMENTS.

Si vous ne consentez pas à une quelconque modification apportée à cette entente, vous acceptez de ne plus utiliser les Services et d’aviser Henri de votre décision de résilier l’entente conformément aux modalités et conditions générales. Les clients d’Henri devraient consulter ce document régulièrement pour s’assurer que leur usage est conforme à la version la plus récente de l’entente.

2.1 Période de service

L’abonnement est mensuel et sera automatiquement renouvelé mensuellement à moins qu’il n’en soit convenu autrement ou qu’un avis de terminaison ne soit transmis par le client, selon les modalités prévues au paragraphe 2.4.

2.2 Paiement

Les services répétitifs d’Henri sont payables d’avance et doivent être acquittés le premier jour de chaque période de service (date de facturation).

Le client s’engage à payer tous les frais et les taxes applicables liés aux services utilisés, de façon intentionnelle ou non, tel que mais non limités aux frais d’appel interurbain, d’appel à frais viré, d’acceptation d’un appel, d’utilisation de service 411, 711, … etc. et/ou autre frais. Ces frais seront facturés au taux en vigueur au moment de l’utilisation.

Le paiement de la facture initiale comprenant la première période mensuelle, le prorata du mois en cours ainsi que les frais de branchement et/ou d’activation initiaux s’appliquant au forfait choisi. Ces frais sont non remboursables sauf si Henri est dans l’incapacité totale de livrer le service au client.

Tout achat d’équipement doit être payé sur la facture initiale. À moins d’avis contraire, la garantie du manufacturier est applicable. Les équipements peuvent être retournés pour remboursement dans les 15 jours suivant leur achat. Les équipements seront retournés à Henri aux frais du client et doivent être intacts ainsi qu’être dans leur emballage d’origine. Toutefois, les frais d’expédition facturés pour faire parvenir l’équipement au client sont non-remboursables.

Pour toute facture impayée dans les trente (30) jours de sa date d’émission, des frais d’intérêts à un taux mensuel de 2% (soit 24% annuellement) sont payables par le client à partir du trente-et-unième (31e) jour suivant la date d’émission de la facture. Ces frais d’intérêt sont calculés quotidiennement et composés mensuellement.

Henri facturera des frais de $30.00 pour tout paiement sans provisions insuffisantes ainsi que pour tout paiement préautorisé refusé par l’institution financière du Client.

Advenant le non-paiement de l’abonnement mensuel ou le non-respect de la politique d’utilisation, Henri se réserve le droit d’annuler l’abonnement et de procéder au débranchement du client sans autre avis ni délai. Afin de pouvoir réutiliser le service à nouveau, le client devra payer des frais de re-branchement, le montant en souffrance, un dépôt ainsi que tout autre frais qui devront être déboursés pour la réactivation du service.

Si la perception des comptes en souffrance est confiée à une agence de recouvrement, les frais exigés par l’agence de recouvrement seront ajoutés à la facture.

Le Client pourra se prévaloir des modes de paiement suivants:

2.2.1 Dépôts

Henri peut vous demander un dépôt si vous n’avez pas d’antécédents de crédit auprès de l’entreprise, si vous ne pouvez pas fournir de renseignements satisfaisants sur votre solvabilité, si vous avez une cote de solvabilité insatisfaisante auprès de l’entreprise ou si vous présentez un risque élevé de ne pas payer votre facture de services. Lorsqu’il est demandé, le dépôt ne peut pas normalement être supérieur à trois mois de frais de service, y compris tout autre service que vous décidez d’acheter, comme l’interurbain et les services locaux optionnels.

Le dépôt que vous avez payé à l’entreprise porte intérêt. L’entreprise doit examiner périodiquement s’il est nécessaire de conserver votre dépôt ou les autres garanties que vous avez fournies. Si les conditions ayant justifiées le dépôt n’existent plus, l’entreprise doit rapidement vous le rembourser, y compris l’intérêt couru. Si vous annulez votre service, l’entreprise de téléphone vous remboursera votre dépôt ainsi que l’intérêt couru, moins les montants qu’il vous reste à payer.

Tous dépôts seront remboursés après 6 mois de paiements consécutifs sans retard, le montant sera remboursé avec le taux d’intérêt en vigueur de la Banque du Canada majoré de 1% et ce dans un délai raisonnable.

2.3 Interdiction de transfert ou de revente

Les services fournis au client, le sont à des fins strictement personnels ou d’affaires. Le Client ne peut ni céder, ni revendre, ni transférer son service à une autre personne ou à une autre entreprise sans la permission écrite d’Henri. Le Client s’engage à ne PAS partager ses services, ni sa bande passante avec toute autre personne.

2.4 Terminaison ou modification du service

Le client doit aviser Henri dix (10) jours ouvrables avant la date de facturation de toute intention de résilier ou modifier son service afin d’arrêter les prélèvements automatiques et/ou pour interrompre les services lorsqu’applicable. Advenant que l’avis de terminaison n’aurait pas lieu dans les délais prescrits, le montant de la période qui aura été perçu en trop ainsi que le solde créditeur de la facture finale, s’il y a lieu, seront remboursés par chèque dans les quatre-vingts (90) jours suivants la demande. Cette demande peut nous être communiquée aux cordonnées mentionnées à la fin. Le client doit obligatoirement demander et conserver le numéro de billet. Ce numéro de billet lui servira de preuve en cas d’erreur. Dans le cas où le client est sous contrat, Henri avisera le client des frais de résiliation et émettra une facture.

Henri peut interrompe où mettre fin au service sans préavis dans les cas suivants:

Cas particuliers :

2.5 Bris de contrat/frais de résiliation

Entente signée avant le 1 octobre 2013
Pour les contrats comprenant des frais mensuels d’utilisation de terminal internet ou de passerelle téléphonique réduit, les frais de bris de contrat sont égaux à la balance des frais mensuels d’utilisation de l’équipement (terminal internet ou passerelle téléphonique) multiplié par le nombre de mois restants au contrat. Cependant, le client peut changer son forfait internet sans pénalité.

Entente signée le ou après le 1 octobre 2013

Si vous annulez le service après l’installation ou l’activation (selon le premier cas applicable), mais avant l’échéance de la période de service que vous avez choisie, ou encore si Henri met fin à votre service parce que vous n’avez pas respecté les modalités de service incluant mais sans se restreindre à vos obligations de paiement, des frais d’annulation s’appliquent (à titre de dommages-intérêts et non de pénalité) en plus des sommes que vous devrez à Henri.

Les frais de résiliation sont calculés selon les situations suivantes :

2.6 Désactivation temporaire de service (suspension)

Il est permis d’interrompre temporairement un de nos services selon les conditions et modalités  suivantes :

Téléphonie IP : Afin de conserver le numéro de téléphone et d’éviter d’avoir à payer les frais d’activation à nouveau, des frais de 5$ par mois peuvent être payés afin de conserver le numéro de téléphone et 7$ par mois incluant le service de boite vocale seulement (aucun transfert d’appel ou appel sortant autorisé).

Internet sans fil : Des frais de suspension de service de seront facturés.

Internet par câble : Des frais de suspension de service de seront facturés.

Télévision: Des frais de suspension de service de seront facturés.

L’interruption ne doit pas dépasser 6 mois et ne peut pas être demandée plus d’une fois par année.

Il n’y a aucun frais de réactivation si la visite d’un technicien n’est pas nécessaire. Advenant le cas où la visite d’un technicien serait nécessaire, des frais de support au taux horaire seront facturés.

2.7 Point de démarcation

Henri est responsable de la livraison du service au point de démarcation. Les points de démarcation sont les suivants :

2.8 Interruption de service, garanties et délais de support

Pour des raisons d’entretien, de réparation ou tout autre raison technique, Henri pourrait interrompe le service. Lorsque possible, le client en sera avisé d’avance. Henri ne garantit pas le fonctionnement continu des services, ni de leurs composantes matérielles et logicielles. La garantie du manufacturier s’applique sur le matériel et tous les services.

En cas d’interruption complète de service non planifiée, le client est tenu d’aviser Henri dès qu’il a connaissance de la panne. L’obtention d’un numéro de billet fera foi de quoi il a signifié la panne. Les temps de réponse pour réparation sont les suivants:

Délais de réparation pour interruption du service Internet :

Ces délais sont valides seulement pour des interruptions complètes de service et dans le cas où le client se rend disponible le jour même où il signifie la panne afin de valider le problème avec le service à la clientèle d’Henri. Une fois le problème confirmé, le client doit se rendre disponible afin de donner accès à son domicile au technicien d’Henri. Henri ne peut être tenu responsable de tous délais causés par la non- disponibilité du client.

Le support et la garantie du service est limité à la livraison du service au point de démarcation (article 2.7). Henri ne peut être tenu responsable de tout problème causé par les équipements de réseautique ou informatique du client. Si le client désire recevoir du support d’Henri, il devra payer le temps de support au taux horaire applicable. Tout déplacement de technicien causé par une défectuosité sous la responsabilité du client sera facturé au taux applicable en vigueur.

En cas de panne, le client est responsable de valider si le service est rétabli et de redémarrer ses terminaux et équipements de réseau interne. Henri n’est pas responsable des pannes ou prolongation de pannes causées par l’équipement réseau ou ordinateur(s) du client.

Les vitesses de téléchargement affichées sont des vitesses maximales, celle-ci peut varier en fonction de  la technologie utilisée, des équipements utilisés, des services liés au service internet, de l’emplacement géographique du client et de l’achalandage du réseau. Henri fait des efforts considérables pour maintenir la capacité du réseau au-delà des requis, cependant, Henri ne peut être tenu responsable de variation de la vitesse maximale réelle. Toutefois, nous encourageons nos clients à nous aviser si ces variations affectent la qualité de leur expérience.

Force majeure/naturelle : Henri ne peut être tenu responsable pour tout bris ou interruption de service d’écoulant de causes ou événements hors de son contrôle.

Téléphonie IP: La garantie se limite à la livraison du service téléphonique. Le client ne peut demander de crédit pour des pannes ou des problèmes de qualité causé par le service internet. Le client peut se munir d’une batterie de secours pour éviter le désagrément d’une panne de courant.

2.9 Limites de responsabilité

La responsabilité d’Henri se limite aux services offerts au client. Henri ne  sera en aucun cas tenu de  verser des dommages et intérêts pour les dommages directs, indirects, spéciaux, exemplaires, punitifs ou consécutifs, notamment, sans limiter la portée de ce qui précède, les dommages matériels, la perte de profits et la perte d’occasions d’affaires, découlant de quelque façon que ce soit de l’utilisation de toute ou d’une partie des services d’Henri, d’une panne de service, d’un manque d’accessibilité aux services, de l’installation de ces services ou de l’équipement fourni par Henri, ses représentants ou ses fournisseurs, par le client ou par toute autre personne par l’intermédiaire de votre compte, pas plus qu’en cas de demande ou de plainte déposée par tout tiers à l’encontre d’Henri.

De plus, Henri ne peut en aucun cas se tenir responsable des informations transmises à partir des ordinateurs du client à des tiers, de façon délibérée ou non. Henri ne peut donc en aucun cas être poursuivi, et se dégage de toute responsabilité quant aux informations livrées par le client.

Henri ne peut être tenu responsable des informations transmises ou visualisées à partir des ordinateurs du client à des tiers, de façon délibérée ou non et se dégage de toute responsabilité quant aux informations livrées où visualisées par le client. Dans le cas des utilisateurs mineurs, il appartient aux parents ou aux adultes responsables de vérifier les informations qui ont été téléchargées par ces mêmes mineurs. Henri ne peut en aucun cas être tenu responsable de la qualité, de la validité et de la nature des informations téléchargées, comme il ne peut limiter l’accès à des informations réservées aux personnes majeures de dix-huit (18) ans et plus.

Ainsi, tous les droits et frais juridiques ou d’avocats qui découleraient d’une poursuite de la part du client contre Henri, seront entièrement assumées par Le client

2.10 Politique de crédit

La responsabilité d’Henri, si elle est engagée, de quelque façon que ce soit, du fait de ou dans le cadre de l’exécution de ses services, sera limitée aux coûts du service touché au prorata du délai qui sera nécessaire à Henri pour remédier à la défaillance à compter de la réception d’un avis de défaillance. Cette responsabilité ne s’applique pas lorsque les délais de réponses de l’article 2.8 ont été respectés ou lorsque le client ne s’est pas conformé aux exigences du paragraphe 2.8.

Cette responsabilité ne saurait en aucun cas excéder le montant de base mensuel que le client a payé pour les services d’Henri, moins les frais mensuels que Henri a dû défrayer pour livrer le service au client.

2.11 Politique d’utilisation acceptable (PUA)

Le client accepte de respecter la Politique d’Utilisation Acceptable d’Henri. Cette politique est détaillée à la section 3.0.

2.12 Prix et frais de service

Le prix des services offerts par Henri de même que le taux de toute escompte qui pourraient être convenus avec le client sont sujets à changements. Le client en sera informé par écrit, trente (30) jours avant l’entrée en vigueur du changement. Cependant, tout abonnement à durée déterminée sera respecté au prix et conditions initialement convenues entre le client et Henri pour cette durée.

Certaines conditions peuvent s’appliquer à des forfaits groupés ou bloc de services. Si le client annule l’un des services du forfait groupé ou bloc de service, Henri pourra ajuster le tarif applicable aux services restants.

Les promotions et escomptes de forfaits groupés ou de bloc de services ne peuvent être jumelés à toute autre offre promotionnelle, et ce peu importe qu’elle soit en vigueur on non.

Certaines promotions ou forfaits peuvent ne plus être en vigueur. Si le client désire modifier le service sur lequel un escompte est appliqué, les nouveaux tarifs et escomptes en vigueur sont ceux qui seront appliqués.

Henri révise constamment ses forfaits afin d’offrir un service concurrentiel. Puisque les clients ont des préférences et besoins différents les uns des autres, Henri ne fait pas de mise à jour automatiquement des forfaits de ses clients. Il est de la responsabilité du client de consulter le site web d’Henri afin de voir  si des nouveaux forfaits sont disponibles et plus avantageux pour lui.

2.13 Territoire desservi, disponibilité des services et forfaits

La disponibilité des services et des forfaits dépend de la technologie des équipements installés et de l’emplacement géographique du client. Henri ne peut garantir la disponibilité des divers forfaits et services à tout lieu et tout moment. Le client doit valider avec notre service à la clientèle quels sont les forfaits et services disponibles chez lui.

2.14 Équipement fourni au client par Henri

Terminal internet sans-fil:

L’équipement sans-fil (radio et antenne) demeure la propriété d’Henri. Les frais facturés, qu’ils soient facturés mensuellement ou à l’abonnement, sont des frais d’utilisation et de maintenance du terminal.

Certains clients ont acheté leur terminal il y a plusieurs années. Ces terminaux sont hors garantie. Advenant qu’Henri effectue la réparation ou le remplacement d’un terminal appartenant au client, Henri conservera la propriété des équipements installés. Le client a la possibilité de conserver son vieil équipement ou de laisser Henri en disposer convenablement.

Location ou prêt d’équipement:

L’équipement fourni par Henri demeure la propriété d’Henri. Le client s’engage à retourner tout équipement appartenant à Henri dans les 15 jours suivants l’annulation du service.

Tout bris causé par une utilisation inappropriée sera facturé au client. Advenant le cas où l’équipement n’est pas retourné par le client, Henri se réserve le droit de facturer les frais d’équipement détaillés ci- dessous :

Item

Prix*

Notes

Passerelle de téléphonie Internet de base

89,95$ ch.

Modem Internet par câble de base

129,95$ ch.

Modem Internet par câble haute vitesse

249,95$ ch.

Routeur Internet sans fil

89,95$ ch.

Terminal de télévision

149,95$ ch.

*Taxes en sus

Lorsque vous utilisez de l’équipement fourni par Henri, vous devez conserver l’équipement, ainsi que tout le matériel et logiciels qui vous ont été fournis, en bon état. Vous consentez également à retourner ces articles en bon état et en état de fonctionnement, à vos propres risques. Si, sous réserve d’une usure normale, ces articles ne sont pas en bon état ou s’ils ne sont pas en état de fonctionnement lorsque vous les retournez, un montant correspondant aux frais engagés par Henri afin de réparer ou de remplacer ces articles vous sera facturé.

Henri se réserve le droit de définir ce qui constitue l’usure normale, à son entière discrétion et de façon juste. Toutes les obligations qui vous incombent relativement à l’équipement ainsi qu’à tout matériel et logiciel qui vous est fourni survivront à l’expiration ou à la résiliation du contrat de service qui vous lie à Henri. Vous devez permettre à Henri ou à un représentant désigné d’accéder à l’équipement en tout temps.

Achat d’équipement

Les équipements achetés à Henri sont couverts par une garantie d’un an (sauf indication contraire)à compter de la date où il a été facturé au client. Le client doit conserver sa facture comme preuve d’achat.

La vente de l’équipement est finale et il ne peut être retourné ni remboursé à moins qu’Henri n’y ait consenti. Henri s’engage à remplacer tout équipement défectueux par un modèle semblable ou par un autre modèle conformément aux termes de la garantie, uniquement si le client avise Henri de la défectuosité à l’intérieur de la période de garantie. La garantie ne s’applique pas à tout bris ou défectuosité résultant d’accidents ou de cas de force majeure, de modifications à l’équipement sans l’autorisation d’Henri, d’une utilisation inadéquate ou d’un usage abusif de celui-ci. En cas de défectuosité de l’équipement, le client doit aviser Henri dans les meilleurs délais afin qu’un représentant puisse procéder aux vérifications nécessaires.

Utilisation d’équipement

Vous êtes responsable de l’équipement, des dispositifs et des systèmes dont vous êtes propriétaire ou locataire. Vous êtes responsable de maintenir la sécurité de l’équipement et l’accès sécuritaire à celui-ci, et d’effectuer toute sauvegarde de données. Vous devez prendre raisonnablement soin de tout équipement d’Henri et le maintenir en bon état de fonctionnement, suivant les recommandations du fabricant. Vous devez vous assurer que vos équipements personnels, satisfassent aux exigences minimales pour fonctionner avec nos équipements en tout temps. Vous ne pouvez pas modifier les fonctionnalités des équipements. Vous ne pouvez installer des applications autres que celles suggérées par Henri.

Tout équipement d’Henri doit être installé et activé par un de ses représentants, à l’adresse de service, sauf si Henri offre une option d’auto-installation. Si vous choisissez l’option d’auto-installation, vous assumez toute la responsabilité et tous les risques liés à l’installation et à l’utilisation, y compris toute dérogation à toute recommandation formulée par Henri quant à la configuration et l’utilisation de l’équipement. L’installation de l’équipement par Henri peut être assujettie à des frais d’installation. Vous pouvez avoir respectivement un maximum de 6 récepteurs activés sur votre compte (que les récepteurs soient en location ou achat), à moins d’indication contraire de notre part. Si vous manquez le rendez-vous d’installation, nous pouvons, à notre discrétion, vous facturer des frais de rendez-vous manqué représentant une estimation des dommages subis par Henri en conséquence.

2.15 Téléphonie IP

Description du service

Le service vous permet de faire et de recevoir des appels téléphoniques à l’aide de votre connexion Internet haute vitesse et d’un téléphone conventionnel. Vous pourrez effectuer ou recevoir des appels avec d’autres personnes interconnectées à l’aide d’un service téléphonique traditionnel.

Utilisation limitée du service de téléphonie internet standard

En tant qu’abonné au service, le service qui vous est fourni est destiné à titre d’utilisateur résidentiel ou professionnelle mais n’est pas destiné à l’usage de publicité ou de téléphonie massive. Plus précisément, vous convenez qu’il ne vous est pas permis d’utiliser le service pour des activités publicitaires, à bénéfices ou non, y compris mais sans exclure les activités liées aux ventes par téléphone, le télémarketing, les

sondages, les appels automatiques, le transfert d’appel à grande échelle, la diffusion de télécopie, les applications de mise en attente de longue durée ou toute autre activité nécessitant une utilisation massive de votre ligne téléphonique. Advenant où Henri déterminerait qu’un client emploi les services de téléphonie ou d’interurbain de façon massive ou non approprié au forfait choisi, Henri se réserve le droit de mettre fin à tout entente ou à forcer le client à modifier son forfait. La définition d’usage massive ou non approprié au forfait est à la discrétion d’Henri et seul Henri peut déterminer si une utilisation est massive ou non approprié au forfait du client.

Dans la mesure permise par les lois applicables, si vous omettez de retourner l’équipement d’Henri tel  que requis en bon état dans ce délai de trente (30) jours, nous pouvons vous facturer les frais de non- retour de l’équipement, indiqué à l’Annexe « frais pour équipements endommagés ou non retournés »,  en plus des taxes applicables.

Fraude et vol

Le client a la responsabilité de nous informer dès que l’appareil est volé ou que le service est utilisé frauduleusement. Tant qu’un tel avis n’a pas été reçu, le client est responsable pour toute utilisation du service.

Appels Interurbain et numéros payants Amérique du Nord (1):

Le service d’appel interurbain pour le Canada et États-Unis, doit être fourni par Henri.

L’utilisation d’un autre fournisseur de services d’interurbains n’est pas autorisée. Que cela soit par l’utilisation de numéros préfix permettant de contourner le service ou par le transfert complet de service.

Les appels internationaux (01)

Pour des raisons de sécurité, le service d’appels internationaux n’est pas offert. Les clients désirant faire des appels internationaux peuvent le faire à l’aide de carte d’appel utilisant un numéro sans frais de type 1-800.

Numéros payants

Le service d’interconnexion avec les numéros payants de type 1 900 XXX-XXXX n’est pas offert.

Portabilité du service

Pour des raisons de sécurité, le service n’est offert seulement pour les clients du réseau d’Henri ou pour les clients ayant une adresse IP publique fixe.

Advenant une utilisation du service hors du Canada, vous le faites à vos propres risques, y compris celui voulant qu’une telle activité viole les lois ou règlements domestiques du pays où vous vous trouvez, et vous demeurez responsable pour toutes ces utilisations. Vous devez vous assurer que l’accès ou l’utilisation est permise légalement et que le déplacement d’équipement dans un autre pays ne contrevient à aucune loi sur le contrôle des exportations. Vous consentez à ne pas tenir Henri responsable pour toute violation de ce type.

Fonctionnalité avancée et services

Les services de téléphonie IP d’Henri offrent plusieurs fonctionnalités avancées. Henri ne peut garantir le fonctionnement continu de ces services et ne peut être tenu responsable des conséquences du non fonctionnement d’un de ses services, sans limiter la portée de ce qui précède, tel que le service de réveil par appel téléphonique, de transfert d’appel, de messagerie par courriel ou tous autres services.

Il est de la responsabilité d’un client ayant un service d’alarme lié par téléphonie, de s’assurer que ce service fonctionne sur le protocole IP.

2.16 Modalités et dispositions relatives au service 911

Description

Les services de voix sur IP (VoIP) vous permettent de faire ou de recevoir des appels téléphoniques sur Internet à destination ou en provenance du réseau téléphonique public commuté. Les appels téléphoniques VoIP, quoique semblables en apparence aux appels téléphoniques traditionnels, sont assortis de limites et de conditions qui leur sont propres; vous reconnaissez et acceptez que des différences existent entre le service téléphonique traditionnel et le service téléphonique VoIP, y compris l’absence du service d’urgence 911 traditionnel.

Service 911

En raison de la nature des appels téléphoniques VoIP, les appels d’urgence faits au 911 au moyen du service VoIP seront traités différemment de ceux faits au moyen du service téléphonique traditionnel. Les dispositions suivantes décrivent les différences et les limites relatives aux appels d’urgence 911, et, par la présente, vous reconnaissez et comprenez les différences qui figurent ci-dessous entre le service 911 traditionnel et le service 911 VoIP en ce qui concerne les appels 911 faits au moyen de votre ligne VoIP.

Faire des appels 911

Lorsque vous effectuez un appel d’urgence 911, le service VoIP tentera d’acheminer automatiquement votre appel 911, par l’entremise d’un tiers fournisseur de service, au centre d’appels de la sécurité publique (CASP) qui correspond à l’adresse qui figure dans votre dossier d’abonnement. Toutefois, en raison des limites des services téléphoniques VoIP, votre appel 911 peut être acheminé à un endroit différent de l’endroit où serait acheminé votre appel par le service 911 traditionnel. Par exemple, votre appel peut être transféré à un tiers qui se spécialise dans le traitement des appels d’urgence. Ce centre d’appels est différent du CASP qui répondrait à un appel 911 traditionnel et où vos coordonnées s’affichent automatiquement; par conséquent, vous devrez peut-être fournir votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone au téléphoniste du centre d’appels.

Transmission de vos coordonnées

Le service VoIP tentera de fournir automatiquement vos coordonnées au répartiteur du CASP ou au téléphoniste du service d’urgence, accompagnées du nom, de l’adresse et du numéro de téléphone qui figurent dans votre dossier d’abonnement. Toutefois, pour des raisons techniques, le répartiteur qui reçoit l’appel sera peut-être dans l’impossibilité d’enregistrer votre nom, votre numéro de téléphone et l’adresse de l’endroit où vous vous trouvez. Par conséquent, lorsque vous faites un appel d’urgence 911, vous devez indiquer immédiatement au répartiteur l’adresse de l’endroit où vous vous trouvez (ou de l’emplacement de la situation d’urgence, s’il diffère). Si vous êtes incapable de parler, le répartiteur sera peut-être incapable de savoir où vous vous trouvez si les coordonnées qui figurent dans votre dossier d’abonnement ne sont pas à jour.

Exactitude des renseignements

Vous êtes tenu de fournir vos coordonnées et de les mettre à jour (y compris votre nom, l’adresse de votre domicile et votre numéro de téléphone). Si vous n’indiquez pas correctement l’adresse à laquelle vous vous trouvez, ou si vos coordonnées ont changé récemment ou que vous ne les avez pas mises à jour, les appels 911 risquent d’être acheminés au mauvais centre d’appels d’urgence.

Interruptions

Comme le répartiteur n’a peut-être pas votre numéro et vos coordonnées, vous ne devez pas interrompre votre appel d’urgence 911 avant que le répartiteur vous le permette. Si vous perdez la communication par mégarde, rappelez immédiatement.

Services de rechange

Si les limites relatives aux appels d’urgence 911 vous indisposent, Henri vous recommande d’envisager une solution de rechange pour avoir accès au service d’urgence 911 traditionnel.

Informer les autres utilisateurs

Vous êtes tenu d’informer, et vous acceptez d’informer, tout utilisateur ou utilisateur éventuel de votre service VoIP au sujet de la nature et des limites des appels d’urgence 911 faits au moyen du service VoIP, conformément à la présente.

Temps d’établissement de la communication

Pour des raisons techniques, y compris la congestion du réseau, il est possible qu’un appel d’urgence 911 produise une tonalité d’occupation, ou que le temps d’établissement de la communication soit supérieur à celui d’un appel d’urgence 911 traditionnel.

Les appels 911 peuvent ne pas fonctionner : Pour des raisons techniques, il peut être impossible de faire des appels d’urgence 911 VoIP, ou le service peut être restreint, dans les situations suivantes, sans toutefois s’y limiter :

Responsabilité: Henri n’offre aucune garantie pour le Service d’appel d’urgence 9-1-1. Henri ne peut ou ne pourra être tenu responsable de tout préjudice qui pourrait être causé par une panne ou un mal fonctionnement empêchant l’utilisation du service d’appel d’urgence 9-1-1.
Le client doit utiliser les services du 9-1-1 pour des cas d’urgence seulement. Tous tests ou utilisations abusives entraineront une pénalité de 125$ et est passible de poursuite selon les lois applicables au Québec.

2.17 Télévision

Description du service
Le service vous permet d’écouter une programmation télévisuelle à l’aide d’un terminal, pour ce faire, vous devez être abonné à un de nos forfaits Internet par câble admissible. Un routeur est nécessaire pour effectuer le branchement sur le réseau Internet. Chaque téléviseur nécessitant la diffusion de la programmation doit être branché à un terminal qui est branché dans un port d’un routeur.

Utilisation limitée du service de télévision

En tant qu’abonné au service, le service qui vous est fourni est destiné à titre d’utilisateur résidentiel mais n’est pas destiné à utilisation commerciale. Plus précisément, vous convenez qu’il ne vous est pas permis d’utiliser le service dans des lieux publiques. Advenant où Henri déterminerait qu’un client emploi les services de télévision ou d’interurbain de façon non appropriée, Henri se réserve le droit de mettre fin à tout entente. La définition d’usage non approprié est à la discrétion d’Henri et seul Henri peut déterminer si une utilisation est non appropriée de la part du client.

Il est défendu de transférer ou de revendre le service ou l’équipement à une autre personne, quel qu’en soit le but.

Vous ne pouvez rediffuser, copier, transmettre ou offrir la programmation sous aucune forme et vous ne pouvez pas facturer un prix d’entrée ni percevoir quelque contrepartie que ce soit de tiers pour leur permettre d’écouter ou de visionner la programmation que Henri fournit.

Fraude et vol

Le client a la responsabilité de nous informer dès que l’appareil est volé ou que le service est utilisé frauduleusement. Tant qu’un tel avis n’a pas été reçu, le client est responsable pour toute utilisation du service.

Portabilité du service

Le droit que Henri vous donne de recevoir et de visionner la programmation ne s’applique qu’à votre usage privé, à l’adresse de service que vous nous avez fournie. Autrement que la façon autorisée par Henri, il vous est interdit de recevoir, écouter ou visionner, ou même tenter de recevoir, écouter ou visionner la programmation ou d’y accéder hors de votre résidence privée indiquée comme votre adresse de service. Pour toutes adresses de services supplémentaires, un nouveau compte de facturation sera nécessaire, que l’adresse de service soit une résidence secondaire ou une roulotte.

Fonctionnalité avancée et services

Les services de télévision d’Henri offrent plusieurs fonctionnalités avancées. Henri ne peut garantir le fonctionnement continu de ces services et ne peut être tenu responsable des conséquences du non fonctionnement d’un de ses services.

Vous pouvez utiliser des dispositifs afin d’enregistrer la programmation à des fins personnelles et non commerciales.

3. Politique d’utilisation acceptable (PUA)

Introduction
L’objet de cette politique est d’encadrer l’utilisation des services et de tout équipement fournis au client par Henri.

Politique d’utilisation – Internet

L’utilisation des services doit être faite dans le cadre d’activités légales. Toute utilisation qui viole une loi locale, provinciale, fédérale ou internationale, une ordonnance ou un règlement constitue une violation de la présente entente.

ACTIVITES ILLEGALES :

bloquer ou détériorer l’usage des services Internet par d’autres usagers;

Henri se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de retirer le matériel, de refuser les accès ou droits d’utilisation du service d’accès internet à quiconque contrevient à la présente politique d’utilisation des services d’accès internet.

Le client est le seul responsable de toute l’utilisation abusive des services associés à votre compte et ce, même des actes commis par des amis, des parents, des collègues, des employés, des invités ainsi que par tout autre utilisateur qui a accès à votre compte. Le client s’engage à se conformer et s’assurer que les utilisateurs n’accèdent pas aux services sans son autorisation et se conforment aux politiques et procédures relatives à l’utilisation du service.

Courrier électronique (courriel)

En utilisant le service, vous ne devez pas :

Les services ne peuvent pas être utilisés pour recueillir les réponses à des courriels non sollicités envoyés à partir de comptes ouverts chez d’autres serveurs d’Internet ou autres services de courriel. Les courriels ne peuvent renvoyer le destinataire à tout site Web ou autres ressources qui utilisent les services internet à l’insu de l’usager.

Henri n’est pas responsable de l’envoi de courriels expédiés à tout compte suspendu ou fermé. De tels courriels seront renvoyés à l’expéditeur, laissés de côté ou à la seule discrétion d’Henri ou de ses fournisseurs de services.

Sécurité

Les services ne peuvent être utilisés pour porter atteinte à la sécurité d’un autre usager ou pour tenter d’accéder à l’ordinateur d’une tierce partie, à ses logiciels ou à ses données à son insu et sans son consentement. Les services ne peuvent être utilisés de manière à porter atteinte à la sécurité de tout hôte, réseau ou compte. Cela comprend, de manière non limitative, l’accès à des données qui ne vous sont pas destinées, l’accès ou l’utilisation d’un serveur ou d’un compte non autorisé, et l’exploration du système de sécurité d’autres réseaux. L’utilisation ou la distribution d’outils destinés à compromettre la sécurité tels que les programmes permettant de deviner les mots de passe, les outils de craquage, les renifleurs de paquets ou les instruments d’exploration des réseaux est également strictement interdite.

VOUS ÊTES RESPONSABLE DE LA SÉCURITÉ DE TOUT APPAREIL QUE VOUS BRANCHEZ AUX SERVICES, Y COMPRIS, MAIS NON DE FAÇON LIMITATIVE, DES DONNÉES STOCKÉES SUR CET APPAREIL.

Contenu inapproprié

Henri n’est pas responsable des contenus que vous affichez, emmagasinez, transmettez, distribuez ou auquel vous accédez par l’entremise des services. Toute question relative au contenu ou toute plainte à l’égard du contenu auquel vous accédez devrait être adressée au fournisseur de contenu.

Vous êtes responsable de l’information publiée sur le Web ou tout autre service d’Internet par l’entremise de votre compte. Henri se réserve le droit d’éliminer ou de refuser d’afficher, en tout ou en partie, tout matériel qui est, à sa seule discrétion, présumé offensant, indécent, ou autrement inadéquat, sans égard au caractère illicite de ce matériel ou de sa diffusion.

Henri n’a aucune obligation de surveiller les transmissions effectuées par l’entremise de ses services. Toutefois, Henri a le droit de surveiller ces transmissions et de les divulguer afin de répondre aux questions provenant d’agences gouvernementales ou légales tel que mais sans se limiter à la GRC, ARIN, les agences anti SPAM, ….

Gestion du trafic internet

Henri se doit d’appliquer une politique de gestion du trafic afin d’éviter que le réseau soit saturé durant les hautes heures d’utilisation et qu’il devienne inutilisable pour la plupart des usagers. La technologie utilisée par Henri permettra de prioriser les activités tel que la voix sur IP, la navigation web, les services bancaires, l’écoute de musique ou de vidéo, l’envoi de courriels et les jeux en ligne.

Durant les heures de grande utilisation, les applications de téléchargement de type P2P ont une bande passante restreinte ainsi qu’une priorité réduite par rapport aux autres types d’applications. La vitesse de téléchargement des clients ne sera pas réduite, toutefois, les applications de type P2P ne pourront utiliser la pleine bande passante puisqu’elle sera réservée pour les autres types d’activités.

De plus, certaines applications P2P peuvent mettre en péril le fonctionnement et la sécurité du réseau. Henri se réserve le droit de bloquer complètement le fonctionnement de telles applications, et ce en tout temps.

Violation de la Politique d’Utilisation Acceptable

Henri considère que les pratiques indiquées ci-dessus constituent une utilisation abusive de son service. Les modalités et conditions d’Henri stipule clairement que le client doit se conformer à la Politique d’Utilisation Acceptable d’Henri. Tout client en violation avec ladite politique peut voir son compte ou service suspendu ou résilié sans préavis.

La présente politique ne doit pas être interprétée comme limitant les recours ou mesures que peut prendre Henri. Henri se réserve le droit d’imposer aux clients les frais encourus pour mettre fin aux pratiques en violation avec la Politique d’Utilisation Acceptable et de facturer des frais de résiliation de contrat.

Pour toutes questions, veuillez contacter notre service à la clientèle :

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